Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre LB ASSISTANCE et son client pour toutes commandes de prestations de services telles que des missions de secrétariat, de gestions administratives et/ou commerciales …
Article 2 – Lieux
Les prestations commandées par le client seront réalisées depuis le siège de LB ASSISTANCE. Toutefois, si le client le souhaite, Mme BELTRANDO pourra se déplacer dans les locaux du client et elle utilisera son propre matériel informatique ou celui du client.
Des frais de déplacement seront alors facturés.
Article 3 – Commandes
Toute demande de prestations donne lieu à l’établissement d’un devis en double exemplaire.
Tout devis daté, signé et portant la mention “Bon pour accord” implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services et la confirmation de commande de manière ferme et définitive.
Un acompte de 30% sera alors demandé et le solde sera à régler à la réception de la facture par chèque, virement ou prélèvement.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs sont révisables chaque année, la société LB ASSISTANCE se réserve le droit de les modifier à tout moment après en avoir aviser au préalable ses clients.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard (calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) seront appliquées.
Le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.
Les pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour les frais de recouvrement, sera également appliquée (Art. 121-11 de la loi N°2012-387 du 22 mars 2012).
Article 6 – Engagements et confidentialité
Le client s’engage à fournir à la société LB ASSISTANCE tous documents ou informations permettant la bonne réalisation des prestations commandées.
A son tour, LB ASSISTANCE s’engage à fournir une prestation de services de qualité répondant aux exigences de son client.
La société LB ASSISTANCE s’engage également à respecter la confidentialité de toutes les données auxquelles elle aura accès.
Article 7 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’art. 40 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact avec la société LB ASSISTANCE par courrier.
Article 8 – Résiliation de contrat
Pour toute résiliation du contrat, le client ou la société LB ASSISTANCE devra signifier son souhait par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie.